Espace Locataires

Vous quittez votre logement

 

Pour organiser votre déménagement dans les meilleures conditions, certaines règles sont à observer, voici les points à retenir. 

Délai de préavis

Vous devez nous adresser votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre peut également être remise en main propre contre récépissé ou émargement à un préposé administratif de France Habitation en Direction Territoriale ou signifiée par acte d’huissier. Cette lettre doit être signée par le (ou les) titulaire(s) du contrat de location.

La durée de votre préavis est de 3 mois. Le préavis peut être réduit à 1 mois, sur demande expresse et sur production du justificatif annexé au courrier de congé, uniquement dans les cas suivants :
  • en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi ;
  • si son état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • s'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d'urbanisation définie par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret pour les baux signés à partir du 27 mars 2014;
  • s'il est attributaire d'un logement défini à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation. 

Ne vous laissez pas prendre de vitesse... Si vous dépassez le délai de préavis, vous paierez votre loyer jusqu’à la libération des lieux.

Image

Visite conseil

Avant l’état des lieux de sortie, vous devez penser à faire les éventuelles réparations qui vous incombent : papiers et peintures dégradés, revêtements de sol détériorés, trous dans les murs ou les cloisons, portes, fenêtres ou serrures détériorées, vitres cassées ou fêlées, appareillages électriques abîmés…

Votre gardien(ne) est à votre disposition pour vous renseigner lors de la visite conseil sur les réparations à votre charge. Rendez votre logement en bon état afin de récupérer votre dépôt de garantie.

Etat des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie est établi de la même manière que l’état des lieux d’entrée. C’est un document important qui permet de constater l’état du logement libéré.Il est effectué par un représentant de France Habitation, le plus souvent le gardien, en votre présence (ou celle d’une personne de votre choix munie d’une procuration).

Vous devez prendre rendez-vous avec votre gardien(ne) pour fixer la date de votre état des lieux. C’est à lui que vous remettrez les clés, les badges et les télécommandes en votre possession.

Votre état des lieux de sortie doit être effectué le dernier jour de préavis au plus tard, dans un logement vidé de ses meubles et nettoyé. N’oubliez pas la remise en état éventuelle des annexes : caves et garages.

Décompte de résiliation

Vous avez quitté votre logement mais tout n’est pas pour autant réglé.

Le règlement final est calculé suite à l’état des lieux de sortie et vous est envoyé par courrier dans les deux mois qui suivent votre départ.

Il comprend :

  • la somme qu’il vous reste à nous payer (loyers, charges locatives…) ;
  • le coût éventuel des travaux de remise en état du logement ;
  • le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux.

N’oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse sur l’état des lieux de sortie afin que nous vous adressions votre décompte final.

Siège Social

FRANCE HABITATION
1, Square Chaptal
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Nous contacter

Service clientèle : 01 49 42 79 89
de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi

Service d'urgence : 01 57 77 47 77
A partir de 18h, ainsi que les week ends et jours fériés

Nous suivre

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer la performance de ce site, et vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêts.