Espace Locataires

Vous louez un local commercial

 

Vous louez un local commercial géré par France Habitation, cet espace vous est dédié !

Votre bail commercial

Le bail commercial est le contrat que vous signez avec nous. Il comporte différents éléments qui définissent précisément nos droits et nos obligations réciproques.

Vos conditions 

Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, vous devez être artisan (inscrit au répertoire des métiers), commerçant ou industriel (inscrit au registre du commerce), immatriculé ou en cours d’immatriculation. Vous devez également être propriétaire du fonds de commerce.

Votre durée de bail

La durée de votre bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Vous avez la possibilité de le résilier à l'issue de chaque période triennale (3-6-9 ans), en nous prévenant au moins 6 mois à l’avance. Au bout de 9 ans, vous pouvez demander le renouvellement de votre bail à la condition que vous soyez toujours immatriculé au RCS ou au RM à la date du congé délivré par le bailleur ou à la date de votre demande de renouvellement.

Votre activité

Votre bail commercial définit précisément l’activité que vous allez exercer dans les lieux loués. Si vous souhaitez modifier l’activité exercée dans le local commercial qui vous est loué, vous devez engager une procédure juridique de déspécialisation partielle ou plénière, soumise à un processus très strict. Cette modification ne peut pas se faire sans notre accord.

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Vos engagements

Au-delà du paiement de votre loyer et de vos charges, vous devez, une fois votre contrat de location signé, respecter un certain nombre d’engagements :

  • d’exploitation du local : votre local doit être ouvert et achalandé dans le respect exclusif de l’activité indiquée dans votre bail. 
  • Un lieu, une activité. La sous-location totale ou partielle de votre local ainsi que la domiciliation de sociétés sont strictement interdites. Ce sont des causes de résiliation du bail. 
  • d’assurances : vous devez souscrire une assurance contre les risques locatifs (incendie, cambriolages, dégâts des eaux…). Un défaut de contrat d’assurance est une cause de résiliation de votre contrat de location. 
  • de jouissance des lieux : simple question de bien-être collectif. Vous devez respecter la tranquillité et la jouissance paisible de vos voisins. Pour des raisons évidentes de sécurité, vous ne devez pas introduire dans votre local des matières dangereuses (produit explosif ou particulièrement inflammable). 
  • d’entretien et de réparations : travaux, à qui l’honneur ? Vous êtes tenus d’assurer l’entretien et les réparations locatives, dès que c’est nécessaire. La prestation peut être confiée à une société spécialisée.

Ainsi, à titre d’exemple, vous avez à votre charge la réalisation de travaux portant sur :

  • votre équipement électrique ;
  • vos sanitaires et appareils de production individuelle d’eau chaude ;
  • vos revêtements (murs, sols et plafonds) ;
  • votre aménagement intérieur ;
  • votre vitrine ou devanture commerciale ;
  • vos fermetures ;
  • vos appareils individuels de chauffage et de ventilation ;
  • et tous vos équipements liés à votre activité professionnelle.
  • de propreté, d’hygiène et de sécurité : Vous êtes responsable de l’entretien et de la propreté des abords de votre local. 

Dans ce sens :

  • vous n’êtes pas autorisé à déposer ou à stocker des produits à l’extérieur de votre local ;
  • vous devez acquérir les poubelles homologuées par votre ville pour l’enlèvement des ordures ménagères et des encombrants, et assurer quotidiennement leur mise en place aux heures fixées par votre ville ou par le règlement intérieur de l'immeuble ;
  • vous êtes tenus de participer aux frais des campagnes de dératisation et de désinsectisation que nous, ou votre ville, engageons périodiquement ou de souscrire directement un contrat avec une entreprise spécialisée si cette prestation n’est pas incluse dans vos charges. 
  • d’accès au local : vous êtes tenus de faciliter l’accès à votre local dans le cadre de la réalisation de travaux de gros œuvre ou de réparation sur les équipements de l’immeuble.

Votre loyer

Le montant de votre loyer est composé de plusieurs parties (loyer initial, provisions de charges…).
Soyez vigilant : son non paiement est une des principales conditions de résiliation de votre bail commercial.

Votre loyer initial

Le loyer initial est libre. Nous fixons son montant en tenant compte de la valeur locative de votre local, c’est-à-dire de ses caractéristiques : sa superficie, son implantation dans l’immeuble, son type d’activité, ses facteurs locaux de commercialité (importance de la ville et du quartier, transports…) et des prix pratiqués dans le voisinage.

Vos charges

Vous devez régler les charges locatives qui recouvrent les frais afférents au local loué et que nous engageons périodiquement.

Il existe deux modes de répartition des charges :

1°/ soit le mode provisionnel : le montant des charges fait l’objet d’une provision facturée en même temps que votre loyer. Une fois par an, les provisions que vous avez payées sont comparées aux dépenses réellement effectuées au cours de l’année passée. Il en résulte une opération dite de régularisation annuelle des charges’, c’est-à-dire :

  • si vos provisions sont inférieures aux charges réelles : nous vous demandons un complément ;
  • si vos provisions sont supérieures aux charges réelles : nous vous remboursons le trop-perçu.

2°/ soit le mode forfaitaire : le montant des charges correspond à un pourcentage de votre loyer. Ce forfait ne fait pas l’objet de régularisation.

Votre paiement

Le paiement de votre loyer s’effectue chaque trimestre. Vous devez le régler à la réception de votre avis d’échéance qui en précise le montant.

Vous pouvez effectuer votre règlement par chèque bancaire ou postal, par TIP ou par prélèvement automatique (en remplissant au préalable un mandat SEPA).

Vos travaux

Objectif commun : contribuer à valoriser les lieux.

Votre local commercial fait partie intégrante de l’immeuble où il se trouve. Aussi, dans un intérêt commun, les travaux réalisés doivent contribuer à valoriser votre activité mais aussi votre environnement direct.

La mise en œuvre de travaux d’aménagements dans votre local fait l’objet d’une procédure précise :

  • avant tout démarrage, vous devez nous adresser un dossier technique complet (descriptif, plans, devis, projections) afin que nos services techniques valident votre projet ;
  • la pose d’enseigne ou d’objets susceptibles d’impacter l’aspect de l’immeuble doit faire l’objet d’un accord de notre part, mais aussi de celui de la Mairie auprès de laquelle vous devrez également déposer un dossier complet, accompagné de notre accord ;

Enfin, vous devez prendre en charge les démarches nécessaires en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

Vous quittez votre local commercial

Votre résiliation ou cession

Votre bail commercial est conclu pour une période minimum de 9 ans. Il ne cesse que par l’effet d’un congé donné par vous ou par nous.

Vous résiliez votre bail

Vous avez la possibilité de résilier votre bail à chaque fin de période triennale (3-6-9 ans) en nous adressant un avis de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance. Il doit nous être adressé par courrier recommandé avec avis de réception, ou être délivré par un huissier. C’est un acte simple qui met fin à la fois à votre bail et à votre jouissance des lieux. Il vous oblige à quitter votre local.

Attention! Dans le cas où votre congé nous est délivré trop tard, il prendra effet à la fin de la période triennale suivante (soit 3 ans plus tard).

Nous résilions votre bail

Nous ne pouvons vous donner congé qu’au bout de 9 ans. 

La loi nous autorise à mettre fin à votre bail à la fin d’une période triennale que dans 3 cas précis :

  • pour reconstruire l’immeuble existant ;
  • pour le surélever ;
  • pour réaliser des travaux de restructuration.

Vous cédez votre bail

La cession de bail est un contrat par lequel vous transmettez le bénéfice de votre bail commercial à un tiers.

2 cas sont à distinguer :

  • vous cédez votre fonds de commerce : l’activité reste la même. Vous devez nous contacter afin de nous informer du projet de cession. Une fois l'acte de cession signé, vous devrez nous en adresser une copie où sont reprises les dispositions du bail. Vous resterez garant conjointement et solidairement avec votre repreneur.
  • vous cédez votre droit au bail : la reprise concerne une activité différente. Vous devez nous contacter afin d’obtenir notre accord sur le changement d’activité (procédure dite de déspécialisation) et sur la candidature du repreneur potentiel pour examen de son dossier. Dans ce cas, un nouveau bail est signé en même temps que l’acte de cession.
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Votre dépôt de garantie

Une fois l’état des lieux de sortie effectué, votre dépôt de garantie vous est remboursé dans un délai de 2 mois, déduction faite des sommes dues (loyers, charges et éventuels travaux de remise en état à effectuer).

Votre état des lieux de sortie

Première étape, faire place nette : votre local doit être libéré, nettoyé et remis le cas échéant à notre demande dans son état initial.

Deuxième étape, faire constater l’existant : un état des lieux de sortie est alors réalisé par un de nos représentants au jour de votre départ.

Si des dégradations sont constatées, si des installations particulières liées à votre activité professionnelle demeurent, nous pouvons exiger que des travaux de remise en état soient réalisés.

Siège Social

FRANCE HABITATION
1, Square Chaptal
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Nous contacter

Service clientèle : 01 49 42 79 89
de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi

Service d'urgence : 01 57 77 47 77
A partir de 18h, ainsi que les week ends et jours fériés

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