RAPPORT D'ACTIVITE 2015

Glossaire

A  B  C  D  E          F  G  H  I  J           K  L  M  N  O           P  Q  R  S  T           U  V  W  X  Y  Z
 

Acompte de charges

Ce sont les sommes que le locataire verse chaque mois en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement. Une fois par an, le locataire reçoit une régularisation de charges sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur. Cette régularisation peut être débitrice ou créditrice.
 

Aide personnalisée au logement (APL) :

Il s’agit d’une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales, accordée au titre de la résidence principale. Elle est destinée aux locataires dont le logement a fait l’objet d’une convention avec l’Etat. Cette aide est calculée en fonction des ressources du ménage, du coût du loyer et de la situation familiale. Elle est, en principe, versée au bailleur qui la déduit du loyer principal.
 

Allocation de logement

C’est une aide versée au locataire par la Caisse d’Allocations Familiales, qui lui permet de compenser partiellement sa dépense de loyer pour sa résidence principale, lorsque le logement n’a pas donné lieu à une convention entre l’État et le bailleur. Pour en bénéficier, il faut que les ressources soient inférieures au plafond en vigueur. Cette aide peut être versée directement au bailleur, sur demande du locataire
 

Assurance multirisques d’habitation

C’est une obligation légale qui impose à tout locataire d’assurer son logement. Les risques couverts sont de deux ordres : les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L’absence d’assurance est un motif de résiliation du bail.
 

Avance loca-pass

Avance du dépôt de garantie pour aider à l’accès au logement locatif. Droit ouvert mis en place par le 1% logement.
 

Avenant

Document écrit établi pour modifier ou compléter les clauses primitives d’un contrat.
 

Bail

C’est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance d’un bien immobilier contre le versement d’un loyer. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.
 

Bail commercial

C’est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan. Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans.
 

CI.L. 

Comité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement.
 

Caution

Engagement pris par un tiers de couvrir, en cas de défaillance du locataire, les paiements des loyers, en lieu et place de celui-ci.
 

Commissions d’attribution

Composées de représentants du bailleur, de représentants d’associations de locataires et du maire de la commune concernée, ces commissions attribuent les logements à partir des dossiers de candidatures fournis par les désignataires de logements sociaux. Ils sont essentiellement composés des services logement des communes et des préfectures ainsi que des entreprises qui ont réservé des logements pour leurs salariés. Ces commissions étudient notamment les ressources des candidats (salaires, allocations, pensions) pour vérifier qu’elles ne dépassent pas le plafond autorisé par la loi ouvrant l’accès au logement social.
 

Concertation

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain prévoit de nouvelles modalités concernant les dispositifs de concertation entre les gestionnaires de logements et les locataires via leurs représentants au sujet des différents aspects de la gestion des ensembles immobiliers, des projets de travaux d’amélioration ou de construction/démolition et plus généralement toute mesure touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie.
 

Conventionnement 

Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parc public et privé), à signer une convention avec l’Etat, selon laquelle ils s’engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond ; ces ménages peuvent bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
 

Dépôt de garantie

C’est une somme qui est versée avant l’entrée du locataire dans les lieux. Son montant est fixé par le bail. Elle est restituée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie et d’éventuelles dettes de loyer.

 

 F  G  H  I  J


F.S.L.

Le Fonds de Solidarité Logement est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs, par l’octroi d’aides financières. Il prend également en charge les mesures d’accompagnement social liées au logement, nécessaires à l’insertion de ces personnes. Il a été transféré au Conseil Général en 2005.
 

Garantie loca-pass

Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l’accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par le 1% logement.
 

H.L.M. 

Une Habitation à Loyer Modéré (HLM) est un type de logement répondant à des normes administratives précises et destiné aux catégories sociales à revenus modestes.
 

Immeubles à loyer normaux (I.L.N.)

Créée par la loi cadre de 1957 sur le logement, cette catégorie d’immeubles destinée aux catégories moyennes s’est développée en même temps que les HLM au cours des années 1960 et 1970.
 

Impôts locaux

Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions). Ils sont de trois ordres : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.



 K L M N O

Logements conventionnés

Logement dont l’acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l’objet d’une convention entre l’Etat et l’organisme HLM et ouvrant droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l’APL.

Loyer résiduel

Si un locataire bénéficie de l’Aide Personnalisée au Logement ou de l’Allocation Logement, c’est le loyer qu’il lui reste à payer une fois les aides déduites.
 

O.P.S. (ou triennale)

Enquête sur l’occupation du Parc social effectuée tous les trois ans, relative à la collecte de renseignements statistiques à communiquer aux D.D.E.


 P  Q  R  S  T


P.A.L.U.LO.S.

Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale. Un bailleur H.L.M. réalise des travaux d’amélioration des logements et signe une convention avec l’Etat, permettant ainsi aux locataires de bénéficier de. Il s’agit d’un montage financier.
 

P.L.A.I.

Prêt Locatif Aidé d’Insertion (logement très sociaux).
 

P.L.A.

Prêt Locatif Aidé
 

P.L.H.

Programme Local de l’Habitat. Il est lié à une communauté d’agglomération. Il doit décliner localement les orientations du P.D.A.L.P.D. par le biais d’objectifs et de suivi.
 

P.L.I.

Prêt Locatif Intermédiaire. Il a été créé pour ouvrir l’accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA (Prêt Locatif Aidé).
 

P.L.S.

Prêt Locatif Social (logements sociaux haut de gamme).
 

P.U.S.

Prêt Locatif à Usage Social. Logement social locatif subventionné par l’État et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999, dans le cadre d’une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux.
 

Partie privative

Partie d’un immeuble bâti qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire.
 

Parties communes

Parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants d’un immeuble (escaliers, cour, jardin, parking, hall, paliers…).
 

Plafonds de ressources

Limite des ressources imposées par l’Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l’accession.
 

Prêt pass-travaux

Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par le 1% logement.
 

Préavis

C’est le délai obligatoire (trois mois, en général) entre le moment où le locataire annonce son départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Il est de deux mois dans le cas d’un déménagement vers un autre logement HLM conventionné et peut encore être réduit dans certains cas.
 

Régularisation des charges

C’est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes pour charges versés par le locataire et celle des dépenses réellement engagées, durant une année civile. Elle apparaît sur l’avis d’échéance une fois par an. La régularisation est débitrice lorsque le locataire doit compléter les sommes versées. Elle est créditrice quand c’est le bailleur qui doit lui rembourser de l’argent.
 

Réhabilitation

Travaux d’amélioration des logements à usage locatif : mise en conformité, travaux destinés à la réalisation d’économies d’énergie ou de charges, renforcement de la sécurité des biens et des personnes, travaux d’accessibilité.
 

Réquisition

L’ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver un toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d’urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal logées, menacées d’expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l’Etat en cas de défaillance. Depuis la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d’assurances, sociétés foncières…) sont susceptibles d’être réquisitionnés. Les opérations de réquisition ont été engagées par l’Etat en 1994-1995. Ce type d’opération consiste à bloquer des logements vides, pour les attribuer à des familles en difficulté de logement.
 

Résidentialisation 

Travaux d’aménagement sur les espaces privés ayant pour finalité d’établir une distinction claire entre l’espace public extérieur et l’espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale, et d’en améliorer la qualité résidentielle.
 

Résiliation

Rupture du contrat de location.
 

Requalification

Lancés à Paris et en banlieue depuis 1997, les travaux de requalification se rapportent à la restructuration des espaces extérieurs et à la résidentialisation des groupes d’immeubles. Ces opérations urbaines sont développées selon trois grands axes : l’amélioration du bâti et des espaces extérieurs ; l’amélioration de la gestion ; le développement du partenariat avec les acteurs sociaux ou associatifs. Elles impliquent différents acteurs locaux pour la création d’une voie, le déplacement d’un équipement, la démolition d’un bâtiment.
 

S.R.U.

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (ou loi SRU) réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale.
 

Supplément de loyer de solidarité (S.L.S.)

C’est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires habitant le parc social dont les ressources sont au moins de 20% supérieures aux plafonds de ressources prévues pour l’attribution d’un logement social. Le locataire doit donc annuellement répondre à l’enquête « Supplément de Loyer de Solidarité » pour faire connaître à son bailleur l’état de ses revenus. L’absence de réponse à cette enquête entraîne l’application du supplément de loyer maximum assortie de frais de dossiers.
 

Surendettement

Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d’honorer les dettes.
 

T.I.P.

Titre Interbancaire de paiement.
 

Terme échu

Le locataire règle en début de mois le loyer du mois qui vient de s’écouler.
 

Terme à échoir

Le locataire règle en début de mois le loyer du mois qui va s’écouler.


 U  V  W  X  Y  Z
 

Un pour cent logement / 1% logement

C’est la dénomination usuelle de la participation des employeurs à l’effort de construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Depuis sa création, le 1% logement intervient dans deux domaines traditionnels : l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts à des salariés pour leur résidence principale.

Vente H.L.M.
La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM leur logement. L’initiative de la vente appartient à l’organisme d’HLM. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les domaines. Il faut s’adresser à son organisme d’HLM pour savoir quels logements sont mis en vente.

Z.U.S.
Zone Urbaine Sensible.